Qu’est-ce qu’un ayant droit ?
Considérés comme des individus rattachés à un assuré social, les ayants droit peuvent prétendre au même niveau de remboursement que l’assuré.
Qui peut bénéficier du statut d’ayant droit ?
Le statut d’ayant droit n’est pas accessible à tout le monde. En effet, d'après le Code de la sécurité sociale, peuvent obtenir la qualité d’ayants droit les personnes suivantes:
- Les enfants des assurés. Ces derniers sont considérés comme ayant droit à la condition suivante : ils ne travaillent pas et ne suivent pas d’études supérieures ;
- Les conjoints et les concubins qui vivent à la charge de l’assuré. En effet, pour être rattaché à un assuré social, il n’est pas nécessaire d’être marié à ce dernier. Toutefois, les personnes divorcées ne peuvent pas bénéficier du statut d’ayant droit ;
- Les personnes à la charge de l’assuré et qui ne sont pas des membres de la famille. Si vous êtes hébergé chez un assuré social depuis plus d’un an et que vous êtes à sa charge, vous pouvez demander à être rattaché.
Comment demander à être rattaché ?
Pour devenir l’ayant droit d’un assuré social, il faut que ce dernier en fasse la demande auprès de la CPAM dont il dépend.
Bon à savoir : les agents agréés de la CPAM sont les seuls à pouvoir accorder et faire le rattachement.
La procédure d’ouverture de droits se déroule ensuite comme suit.
Pour commencer, l’assuré télécharge et remplit le formulaire CERFA n° 14411*01. Ce formulaire est disponible sur le site du service public et peut également être retiré auprès du centre d’accueil de la CPAM de l’assuré.
Les informations suivantes seront à renseigner :
- Nom, prénom, adresse et numéro d’immatriculation de l’assuré;
- Adresse de l’organisme qui se charge d’effectuer le remboursement des prestations;
- L’ensemble des personnes à rattacher à l’assuré.
Les futurs ayants droit doivent ensuite compléter le cadre « attestation sur l’honneur ». Par la suite, il convient de fournir les pièces justificatives demandées par le régime obligatoire de santé. Il s’agit d’une carte d’identité des personnes, du livret de famille, et éventuellement d’un titre de séjour.
Il ne restera ensuite plus qu’à signer le document.
Comment se déroulent les remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle ?
En qualité d’ayant droit, vous disposez des mêmes droits que l’assuré et, de ce fait, êtes remboursé de la même manière que ce dernier.
Néanmoins, le bénéficiaire a sa propre carte vitale et reçoit les remboursements de la CPAM et de la complémentaire santé directement sur son propre compte bancaire. Seuls les enfants de moins de 16 ans ne sont pas reconnus comme “ayants droit autonomes” et, de ce fait, le remboursement des frais de santé est effectué sur le compte en banque de l’assuré auquel ils sont rattachés.
Est-il possible de conserver ses droits après la perte de la qualité d’ayant droit ?
Il existe certaines conditions sous lesquelles le bénéficiaire conserve ses droits aux diverses prestations, même s’il n’est plus rattaché à l’assuré. Voici les différents cas possibles :
- Décès de l’assuré : les droits aux prestations sont maintenus pendant un an pour le conjoint et si le défunt avait trois enfants à sa charge, le maintien est illimité dans le temps ;
- Dissolution du foyer : en cas de rupture de Pacs, de séparation de corps ou de rupture du concubinage (union libre), les droits sont maintenus pendant 1 an ;
- Divorce : le bénéficiaire conserve ses droits jusqu’à ce que le divorce soit prononcé par le juge. Suite à cela, les droits sont maintenus pour une durée de 12 mois à partir de la rupture du contrat de mariage. Pour finir, si les époux avaient 3 enfants à charge, elle est illimitée ;
- Il existe également des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles le bénéficiaire, même s’il n'est plus éligible en tant qu'ayant droit, peut continuer à bénéficier des avantages des prestations pendant une période d'un an.
